La réforme du régime du tax shelter. Aspects de droit civil, fiscal, comptable et financier PDF, EPUB

Le nouveau régime de capital-investissement exigeait également que la société distribuant des dividendes soit soumise à une taxe sur le revenu qui ne soit pas inférieure à 60 pour cent du taux portugais.


ISBN: 2804476812.

Nom des pages: 187.

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Le régime du Tax Shelter, tel qu il a été introduit en droit belge en 2002, a été profondément réformé suite à l adoption de la loi du 12 mai 2014.
Cette réforme induit un véritable chamboulement de la réglementation applicable en matière de Tax Shelter.
Le législateur a en effet entendu mettre fin à un certain nombre de dérives, qui étaient de nature à compromettre la pérennité du système.
L ouvrage analyse ainsi le nouveau régime du Tax Shelter, à la fois dans une perspective historique, mais également dans une approche civiliste, fiscale, comptable et financière.
Il est susceptible d intéresser aussi bien les comptables, les fiscalistes, les juristes et les professionnels de l audio-visuel.

20 septembre 2004); Fortis, Inc. c. États-Unis, 2004 U.S. Dist. LEXIS 18686 (S.D.N.Y., 16 septembre. Les règlements prévoient que certains autres facteurs le suggèrent. La loi est la législation fiscale la plus importante depuis la Tax Reform Act de 1986.

AVANTAGES EN NATURE – Terme qui désigne les gains, habituellement tirés d’un emploi, autrement qu’en espèces, dans le cadre de la rémunération des services rendus. Une telle concurrence fiscale dommageable diminue le bien-être mondial et sape la confiance des contribuables dans l’intégrité des systèmes fiscaux … En décourageant la propagation des paradis fiscaux et des régimes fiscaux préférentiels dommageables et en encourageant les pays qui pratiquent actuellement des pratiques fiscales dommageables à revoir leurs Le rapport servira à renforcer et à améliorer les politiques fiscales au niveau international. « ). REDEVANCES MINÉRALES – Paiements réguliers, généralement basés sur le volume ou le prix des minéraux extraits, effectués par les entreprises minières auprès des États nationaux ou d’autres propriétaires de ressources minérales en contrepartie du droit d’exploiter certaines ressources minérales. Inspirée par la campagne réussie de renversement du régime autocratique de Ben Ali il y a trois ans, la société civile tunisienne est incroyablement active, très motivée et convaincue que l’activisme de la société civile peut réellement faire changer les choses.

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